Qu'est ce qu'un crédit à la consommation ?

Juridiquement, est considéré comme un crédit à la consommation, tout prêt de sommes d’argent :
▪ qui est consenti à titre onéreux ou gratuit par un professionnel
▪ qui a une durée supérieure à 3 mois
▪ qui a un montant inférieur à 21.000 euros
▪ qui ne se rapporte pas à une activité professionnelle
▪ qui n’est pas authentifié devant notaire
▪ qui n’est pas destiné à financer un achat immobilier

Quelles sont les règles s'appliquant à tous les crédits à la consommation ?

. L'offre préalable de crédit
Pour emprunter de l’argent à la banque, il faut signer un document appelé contrat de crédit.
Tout contrat de crédit propose aux consommateurs doit être précédé d’une proposition, appelée offre préalable de crédit, de manière a ce que l’emprunteur puisse apprécier la nature et la portée de l’engagement financier auquel il peut souscrire et les conditions d’exécution de ce contrat. L’offre préalable doit être remise en double exemplaire à l’emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire à chacune des personnes qui se porte caution.
Les offres préalables de crédit doivent être présentées de manière claire et lisible. A cet effet, la hauteur des caractères typographiques utilisés dans l’offre ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Combien de temps est valable une offre de crédit ?
A compter du moment où elle est remise au consommateur, l’établissement de crédit a l’obligation de maintenir son offre de crédit pendant un délai de 15 jours. Ce délai n’empêche pas le consommateur de la signer plus tôt. Il a pour but de lui permettre de prendre connaissance des conditions du contrat qui lui est offert et de le comparer éventuellement avec d’autres.

Peut-on se rétracter après la signature d'un contrat de crédit ?
Le consommateur qui a signé une offre préalable de crédit peut, sans avoir à se justifier, revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée au prêteur ( et non au vendeur ) avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature de l’offre. En ce qui concerne les prêts à la consommation affectés à l’achat de biens ou de services, le consommateur peut, s’il souhaite être livré immédiatement, réduire ce délai de 7 jours. Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la signature de l’offre de crédit, et expire 7 jours plus tard. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chomé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Peut-on rembourser son crédit par anticipation ?
Il est possible de rembourser son crédit par anticipation, en totalité ou en partie, c'est-à-dire avant le terme prévue au contrat, sauf pour les contrats de location avec option d’achat. Toutefois, l’établissement de crédit peut refuser un paiement partiel dont le montant serait inférieur ou égal au triple du montant de la première échéance non échue, c’est-à-dire la première échéance à venir.
Le remboursement par anticipation n’entraîne aucune indemnité à la charge de l’emprunteur.