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Les bénéficiaires :
tout salarié d’une entreprise relevant du secteur assujetti au
1 % logement (entreprise non agricole de plus ou de moins de 10
salariés)
en tant que locataire ou propriétaire de sa résidence
principale.
Un prêt Pass- travaux peut également être accordé à un
propriétaire bailleur ou occupant, personne physique dans une
copropriété dégradée.
Quelles copropriétés sont
concernées ?
les copropriétés faisant partie d’une OPAH
(opérations programmées à l’amélioration de l’habitat) et
limitées à un groupe d’immeubles bâtis, en sociétés
d’attribution ou en société coopérative de construction donnant
vocation à l’attribution d’un lot ou soumis au régime de la
copropriété ;
les copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ;
les copropriétés dont l’immeuble entier ou les parties communes
ou un ou plusieurs logement sont frappés d’un arrêté
d’insalubrité ou de péril.
Les conditions tenant au logement :
Le prêt est accordé sans condition d’âge.
Il peut financer :
les travaux de mise aux normes minimales d’habitabilité
les travaux prioritaires sur le bâtiment
les travaux destinés à économiser l’énergie dans le logement
les travaux d’amélioration de l’habitat et de la vie
quotidienne
les travaux d’entretien et de revêtement de surface
les travaux d’accessibilité de l’immeuble et de l’adaptation du
logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes
âgées ou à mobilité réduite
les travaux de finition des opérations de construction neuve
peuvent être financés par le prêt PASS s’il s’agit de dépenses
de raccordement au réseau en secteur diffus et de dépenses de
revêtement de surface.
L’obtention de ce prêt est conditionnée par l’obligation de
faire réaliser les travaux par une entreprise ou un artisan.
Pour les locataires, les travaux finançables sont ceux qui leur
incombent, et ceux qu’ils prennent en charge en accord avec le
bailleur.
Dans les copropriétés dégradées, tous les travaux concourant à
la remise en état des parties communes des équipements communs
et des parties privatives pourront être financées par le prêt
Caractéristiques du
prêt :
Montant maximum du prêt :
9 600 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures
à 60 % des plafonds du PTZ.
8 000 euros pour les personnes dont les ressources sont
supérieures à 60 % des plafonds prêt à 0 %
taux d’intérêt : 1,5 % sans frais de dossier
durée : 10 ans, modulable d’un commun accord entre le prêteur et
le bénéficiaire.
Dans les copropriétés dégradées, le montant maximum sera de
18000€ par lot.
Cumul :
Il est possible de cumuler ce prêt :
avec un prêt accession dans le respect de plafond applicable à
chaque nature de prêt ;
avec un prêt amélioration (ou emménagement).
Le montant sera diminué du capital restant dû sur le premier
prêt.
Ce prêt est distribué selon les dispositifs des droits ouverts.
Il suffit de remplir les conditions requises pour pouvoir en
bénéficier.
Le déblocage des fonds :
Ils sont débloqués sur présentation de factures d’entreprises ou
de prestataires de services émises depuis moins de trois mois.
Il est possible de demander un déblocage partiel correspondant
au paiement de l’acompte sur devis accepté, à condition que les
fonds soient versés directement à l’entreprise
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Prêt Pass-Travaux
Il est distribué par le Comité
Interprofessionnel du Logement ou la Chambre de Commerce et
d’Industrie (CIL/CCI) auprès duquel l’employeur du bénéficiaire
ou celui de son conjoint ou de son dernier employeur a cotisé ou
le plus proche du domicile du bénéficiaire (liste disponible
auprès de l’UESL
tél : 01.44.85.81.00
ou internet www.uesl.fr
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